Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procédures collectives, 25 juin 2018, n° 2018P00343

TCOM Évry 25 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce d'Évry, l'URSSAF a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BENTHICLE, créancière de 34 619,60 euros de cotisations impayées. Les questions juridiques posées concernent l'établissement de l'état de cessation des paiements du débiteur. Le tribunal a constaté une carence du débiteur, mais a jugé que l'état de cessation des paiements n'était pas formellement établi. En conséquence, il a ordonné une procédure d'information pour recueillir des renseignements sur la situation financière de la SAS BENTHICLE, avec une audience prévue pour le 17 septembre 2018.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procédures collectives, 25 juin 2018, n° 2018P00343
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2018P00343

Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 25 Juin 2018, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de : Président : M^me Nathalie LASTERNAS

Juges : M. Didier LEVEQUE M. Gilbert VINIT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Pierre MARY, Greffier.

PARTIES À L’INSTANCE DEMANDEUR :

URSSAF

[…]

comparant en la personne de M^me X Y, avec pouvoir de l''URSSAF

DEFENDEUR :

SAS […]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M^e Marion GOMEZ, huissier de justice à DOURDAN, le 16 Avril 2018 pour l’audience du 12 Juin 2018, et ne s’est pas présentée à l’audience.

LE ELLE EL

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 25 Juin 2018 par :

M^me X Y, représentant avec pouvoir l''URSSAF.

EXPOSE DES FAITS Le demandeur : URSSAF

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 34 619,60 euros, montant de cotisations impayées.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d’exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

S’il y a bien carence du débiteur, l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d’information prévue à l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l’article L.621-! alinéa 3 du code de commerce,

constate que SAS BENTHICLE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 752738716.

Dit que SAS BENTHICLE devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d''EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 17 Septembre 2018 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Patrick NAUDIN, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de M^e Pascale HUILLE-ERAUD), seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 3 Septembre 2018 ;

Réserve les dépens.

Minute signée par M^me Nathalie LASTERNAS, Président, et par M^e Pierre MARY, Greffier.