Entrée en vigueur le 1 février 2000
I.-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
II.-A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant.
Les dispositions du présent article sont conformes au principe posé par l'article 13 de la CCN, le salaire mensuel étant établi en multipliant le salaire horaire par le temps de travail du salarié. 4. […] 35 heures et 37 heures à partir d'un horaire collectif de 39 heures. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord, conformément à l'article 28-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er). (2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 20 mars 2000, […]
Lire la suite…Ces dispositions (B de l'article 2 et article 16) ont toutes deux été présentées au cours des débats comme des dispositifs de « sécurisation juridique » des conventions et accords étendus conclus sous l'empire de la législation antérieure. […] Aussi est-ce dans cet ordre - qui est aussi le plus logique - que seront présentées les dispositions critiquées. […] Sa portée est la même que celle du I de l'article 28 de la loi Aubry II qu'avait examiné, sans le censurer, le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 13 janvier 2000 : fournir une base légale aux accords qui auraient « anticipé » sur la loi déférée, […]
Lire la suite…[…] L'employeur invoque sur le fondement de l'article 28-1 et 28-11 de la loi du 19 janvier 2000, et également sur celui de l'article 16 de la loi du 17 janvier 2003, le dispositif de sécurisation de l'accord.
[…] L'Y AFP BTP CFA invoque au contraire la régularité du dispositif conventionnel prévoyant expressément un régime d'équivalence pour les heures de nuit passées en internat, et ce, tant avant le 1 er février 2000 que postérieurement à cette date par le biais de l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000 ayant procédé à la sécurisation juridique des accords antérieurs qui ont expressément prévu la mise en place d'un régime d'équivalence définitivement institué par décret du 28 septembre 2005.
[…] qu'en affirmant que cet accord n'avait pas entendu mettre en place un aménagement du temps de travail sous forme de cycles, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999, l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000 ;
← Retour à la convention IDCC 1266 Préambule L'article 2-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que » lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, […] le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet des contreparties soit sous forme de repos, soit financière. » L'article […] 28-II, tel que modifié par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000, […]
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