Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 171
Décisions • 33
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[…] - la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ; […] Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. […]
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[…] ou une faute dans le fonctionnement de service, aurait été commise au cours de la prise en charge médicale de D Y, si cette éventuelle faute n'aurait entrainé pour elle une perte de chance d'échapper au décès, si les dispositions de la loi dite Leonetti n'ont pas été méconnues ; […] Vu la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; […] en excluant la part à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; de rechercher si les dispositions de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ont été méconnues ;
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[…] Pour rappel, la loi interdit l'obstination déraisonnable et les professionnels de santé ont pour devoir de ne jamais faire preuve d'une obstination déraisonnable. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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