Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Toutefois, les stipulations contractuelles peuvent fixer des règles d'indemnisation particulières pour les constructions et ouvrages entrepris pendant les cinq dernières années de validité du contrat.
[…] dit que les dispositions de l'article 15 – II de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas en l'espèce applicables écarté en conséquence la demande principale tendant à la nullité de la vente dit que les dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 1967 ne sont pas applicables dit que M. B A et M. G H A ne peuvent prétendre à être considérés comme constructeurs de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil débouté M me Z de ses demandes reconventionnelles à l'égard de M. B A
[…] *ordonner la restitution par l'OPAC des sommes indûment versées au titre du doublement du loyer depuis janvier 2010, À titre subsidiaire : *condamner l'OPAC à indemniser la Société BOURET ' EGB en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 1967, *ordonner à l'OPAC de ne pas réinstaller le fonds de commerce de même nature pendant une durée de cinq ans à compter de l'arrêt rendu par la Cour, En tout état de cause,
[…] Attendu, ensuite, que l'article 54 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, d'ordre public, prévoit que le concessionnaire n'a aucun droit au renouvellement de la concession, -ce qu'effectivement, […]