Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1983 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
Commentaires • 14
Décisions • 5
Confirmation —
[…] Par dernières conclusions déposées le 6 Février 2014 elle poursuit l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande de condamner PARIS HABITAT-OPH aux entiers dépens, ainsi qu'à payer à son conseil une somme de 1.500 € au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. […] issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, […]
Rejet —
[…] VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-1 à L511-4 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :
Non conformité —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code ; - l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; - le décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie : Législative) ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 10 août 2023, n° 23/00519
- EOVA
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 octobre 1976, 02068
- Cour d'appel de Douai 16 février 2023, n° 22/00899
- ACOR (CREMIEU, 304653686)
- OKTOGONE GROUP
- CAA de VERSAILLES, chambres réunies, 12 juillet 2021, 19VE01896
- PARFUM DES LYS
- SWEETCOM SUD
- PEPINIERES DU VALOIS (VILLERS COTTERETS, 351266721)
- FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AVALON FRANCE
- VPG
- ATELIERS DAVID THOUVENOT
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 mai 2024, n° 23/00292
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2015, n° 15/02556
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 janvier 2022, n° 21/01598
- ACHILLE (LILLE, 809721673)
- Article 67 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 22 avril 2024, n° 23/58995
- ECGF GROUP (GONESSE, 524872975)
- Article L3121-56 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 4 novembre 2024, n° 24/02368
- Article 1844-1 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 5 avril 2018, n° 16/00191
- CLASSE INTERIEUR AMENAGEMENT (CHATOU, 848766200)
- AGD'ELEC (AGDE, 481330199)
- Article 32 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 11 octobre 2024, n° 23/05613