Entrée en vigueur le 7 août 1960
Dans le cas où la politique agricole commune n'aurait pas reçu au 1er juillet 1961 un commencement d'exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant, les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs.
En tout état de cause, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, et en attendant que soit mise en oeuvre une politique garantissant la rentabilité de l'exploitation agricole définie à l'article 2, les prix agricoles fixés par le Gouvernement à partir du 1er juillet 1960 devront être établis en tenant compte intégralement des charges et de la rémunération du travail et du capital en agriculture.
Ces prix seront fixés de manière à assurer aux exploitants agricoles, compte tenu de l'ensemble des productions en bénéficiant, un pouvoir d'achat au moins équivalent à celui qui existait en 1958.
Tel est le cas par exemple pour : - des infractions d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes – le meurtre et l'assassinat (art. 221-8, 1° du code pénal), les violences volontaires (article 222-44, 1° du code pénal), le harcèlement sexuel ou moral (article 222-44, 1° du code pénale) ; […] il avait déjà déclaré le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, dans la même rédaction de cet article que celle ici en cause, contraires à la Constitution et avait décidé d'en reporter l'abrogation au 31 mars 2024 (paragr. 7). […]
Lire la suite…Elles peuvent également consister en la confiscation d'un animal ou d'un bien (Voir notamment les articles 131-10 à 131-11 du code pénal relatifs aux peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits et les articles 131-12 à 131-18 du même code pour les peines complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle). 9 Cass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.486. 10 En vertu du troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, sauf lorsqu'il s'agit d'une peine accessoire, […]
Lire la suite…[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] » ( CC, décision n°62-18 L du 16 Janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l'article 31 – alinéa 2 – de la loi n°60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole);
[…] Saisi le 8 janvier 1962, par le Premier Ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 ;
A la suite de l'annulation par le conseil d'etat des articles 6 et 7 du decret du 31 decembre 1963, demande en reparation du prejudice cause par l'execution de ces dispositions. […]
Les articles 891, 116, 173, 175, 1751, 1863, 327, 696132 et 706119, dans leur rédaction résultant de l'article 13, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024. V. L'article 11 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. […]
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