Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 12
Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.
Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société. Le conseil de l'ordre peut accorder une dispense d'une partie de cette durée.
La condition d'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avocats exerçant leur profession dans le cadre de la société pluri-professionnelle d'exercice mentionnée au II de l'article 8.
L'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques. […]
Lire la suite…[…] cette profession réglementée joue un rôle clé dans nos vies, sécurisant nos transactions immobilières, successorales et notre vie de famille (Article 1er de la loi du 25 ventôse an XI). […] Les notaires doivent saisir cette chance pour moderniser leur image et leurs pratiques. […] Plusieurs pistes s'offrent à eux : Vulgariser leur expertise par des vidéos pédagogiques et des MOOC en ligne, rendant le droit accessible au plus grand nombre (Article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). 👔 Démystifier les actes notariés par une communication claire sur les tarifs et les délais (Article L444-2 du Code de commerce). 👔 Intensifier leur présence sur les réseaux pour créer de la proximité, […]
Lire la suite…[…] Le 6 décembre 2010 la CPAM adressait à Monsieur X un compte rendu de cet entretien et en application de l'article D.315-3 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales informait le 30 décembre 2010 Monsieur X des suites qu'elle entendait donner aux griefs retenus à savoir :
[…] Au fondement de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, l'Union [14] plus conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé recevable son recours. […]
[…] à valeur constitutionnelle et faisant partie des principes généraux du droit communautaire, du respect des droits de la défense, de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 81 du Traité sur l'Union européenne, des articles L. 420-1 et L. 450-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, du code de commerce et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Voir notre article en ce sens. […] Lorsqu'un fonctionnaire est victime d'une discrimination, d'un harcèlement moral, sexuel ou institutionnel, il peut demander l'organisation d'une enquête. […] En effet, les agents publics ont le droit d'être assistés par un avocat dès lors que leur employeur constitue une administration publique (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). […]
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