Entrée en vigueur le
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : […] Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
[…] Considérant qu'aux termes de ce texte, la société OGIF s'est engagée, pour les logements occupés, à laisser les loyers sans augmentation autre que celle résultant de l'indexation contractuelle sauf à proposer une augmentation de loyer conforme à l'article 42 de la loi du 6 juillet 1989 en cas de travaux d'amélioration réalisés dans son parc et si l'équilibre des opérations le nécessite,
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame PATTE, conseiller, désignée pour présider, en remplacement de Monsieur Jacques REMOND, président, empêché par ordonnance du Premier Président du 10 septembre 2007 et Madame Marie KERMINA, conseiller, chargées du rapport.