Article 42 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 41-1Article 43

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Décisions • 26

1. Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 05/16157Infirmation

[…] XXX représentée par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de M e Daniel CONSTANTIN plaidant pour la SCP LEBOND-CONSTANTIN et Associés, avocat au barreau de Paris, toque P 88 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 30 juillet 2024, n° 24/00966

[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : […] Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.

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3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/14327Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes de ce texte, la société OGIF s'est engagée, pour les logements occupés, à laisser les loyers sans augmentation autre que celle résultant de l'indexation contractuelle sauf à proposer une augmentation de loyer conforme à l'article 42 de la loi du 6 juillet 1989 en cas de travaux d'amélioration réalisés dans son parc et si l'équilibre des opérations le nécessite,

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Document parlementaire • 0

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