Article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 3Article 3-2
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaire • 1

1. Le versement des APL au bailleur limite le droit à restitution du loyer indu #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 mai 2018
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Décision • 1

[…] — fixé le loyer dû par M me Z à la somme de 870,96 euros à compter du 10/03/2017 […] Vu les dernières conclusions notifiées le 18/01/2019 par M me Z qui a demandé à la cour, au visa de l'article 3-1, 3-3 de la loi du 06 juillet 1989, R. 111-2 alinéas 2 et 3 du code de la consommation, 1231-1, 1103, 1104 du code civil, 1109 et 1116 du code civil, dans leur version applicable à la présente instance, de :

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Document parlementaire • 0

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