Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° Du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
merci de vos réponses Bonjour, Pour la régularisation des charges, vous devez veiller à bien respecter l'article 23 de la loi 89-462. Concernant les appareils, vous pouvez calculer le préjudice en appliquant un coefficient de vétusté aux appareils remplacés. Par exemple : 15% par an. S'ils étaient neufs, en 3 ans, il faudrait déduire 45%, à comparer avec la valeur des appareils laissés par le locataire. Les écrits sur les réseaux sociaux ne sont pas fiables. Les 2 litiges peuvent être regroupés pour calculer la dette du locataire.
Lire la suite…Article 9-1 du décret du 17 mars 1967 : Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, […] Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical. […] Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]
Lire la suite…[…] — l'appartement n'est pas décent car humide à cause du caractère inadéquat de l'installation de chauffage et du manque d'aération de la cuisine et de la salle de bains ; le bailleur a donc failli à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; — le bailleur n'a pas rempli non plus ses obligations en ce qui concerne la justification des charges locatives, telles que prévues à l'article 23 de la même loi.
[…] APPELANT suivant déclaration du 23/04/2024 […] L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
[…] En application de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives relatives à la régularisation annuelle des charges locatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire est tenu, entre autres, de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans le détail les obligations du locataire dont notamment celle « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». […] L'article 23 de la même loi dispose que les charges récupérables (dont la liste est établie par décret), accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus, des dépenses d'entretien ou des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. […]
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