Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 30 mars 2023, n° 2123901

TA Paris
Rejet 30 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Recours de plein contentieux
La cour a jugé que les conclusions à fin d'annulation étaient irrecevables car la requête avait un caractère indemnitaire, ce qui rendait les vices de la décision sans incidence sur le litige.
Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a reconnu la responsabilité de l'État en raison de sa carence à reloger M me C dans le délai imparti, justifiant ainsi l'indemnisation pour les troubles subis.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 30 mars 2023, n° 2123901
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2123901
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien QUIENEElise MOMMESSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, M^me B C, représentée par M^e Mommessin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, rejetant sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 9 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 13 mars 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d’admission à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral résultant de la carence de l’Etat à la reloger.

Par un courrier enregistré le 7 mars 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que M^me C a été relogée le 6 août 2021.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 04 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— les observations de M^e Quiene, représentant M^me C, se substituant à M^e Mommessin.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. En formulant des conclusions indemnitaires, la requérante a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de celle-ci à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à la demande d’indemnisation présentée par M^me C doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. M^me C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 13 septembre 2018 de la commission de médiation du département de Paris au motif que qu’elle était dépourvue de logement et hébergée chez un tiers. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 13 mars 2019 à l’égard de M^me C.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu’au 6 août 2021. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 3 600 euros.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me C une somme de 3 600 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

Le magistrat désigné,

V. A La greffière,

K. BUISSERETH

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2123901