Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2015 |
Commentaires • 11
Décisions • 51
Rejet —
[…] — elle n'a jamais eu l'intention d'héberger des travailleurs agricoles, les lieux constituant seulement un espace d'abri et de repos pour les travailleurs de sorte qu'ils ne constituent pas un « hébergement collectif » au sens des articles 1er et 5 de la loi du 27 juin 1973 ; elle n'était donc pas tenue de formuler une déclaration au titre de l'article 1er de cette loi ; […] — la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 ;
Non conformité —
[…] Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ; […] que le législateur peut ainsi mettre en œuvre les objectifs d'intérêt général qu'il s'assigne ; que dans ce cadre juridique, les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux ; que l'appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée de la comparaison entre les dispositions de lois successives ou de la conformité de la loi avec les stipulations de conventions internationales mais résulte de la confrontation de celle-ci avec les seules exigences de caractère constitutionnel ;
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […] les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de commerce de Le Havre, 27 avril 2018, n° 2017001841
- Tribunal de commerce de Toulon 28 mars 2018, n° 2017F00357
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 28 mars 2024, n° 2101932
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 14 février 2025, n° 25/00372
- FP ATTITUDE (TARARE, 513133058)
- CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14 juin 2021, 20MA01711, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 2025, n° 2402057
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