Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 juin 1973 |
---|---|
Dernière modification : | 8 août 2015 |
Commentaires • 11
7° Le cas échéant, lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi […] n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
preuve admis en vertu de la loi applicable ; 10. […] Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur les principes d'égalité devant les charges publiques et devant la loi et le contrôle de l'incompétence négative Décision n 2000-441 DC du 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000 Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale Décision n 2003-484 DC du 20 novembre 2003, […]
Décisions • 45
1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NASRI c. LA FRANCE, 9 février 1996, 19465/92
—
[…] L'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, telle que modifiée en dernier lieu (pour les changements antérieurs, voir les paragraphes 43 à 50 de l'arrêt de la Cour) par les lois du […] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
2. CEDH, Commission, BELDJOUDI ; TEYCHENE c. la FRANCE, 6 septembre 1990, 12083/86
—
[…] une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi n. 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à […] selon les lois nationales régissant l'exercice de ces droits.
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-80.734, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, R. 5224-1, alinéa 1, R. 2222-1-8, R. 5221-1, R. 5121-3 du code du travail, 4 de la loi 73-548 du 27 juin 1973, 2 du décret 75-59 du 20 janvier 1975, 4 et 8-1 de la loi 75-548 du 27 juin 1973, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09DA00853
- Article 1419-1 du Code de procédure civile
- CJCE, n° C-159/02, Arrêt de la Cour, Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd et Changepoint SA, 27 avril 2004
- ASSIST PREPARATION REVISION EXPERTISE CO
- Tribunal de commerce de Le Havre, 27 avril 2018, n° 2017001841
- SCIERIE VIEU SAS
- Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2024, n° 2209598
- Tribunal de commerce de Toulon 28 mars 2018, n° 2017F00357
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 43 Sur le principe d'égalité devant les charges publiques .................................................. 43 - Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000-Loi de finances rectificative pour 2000 .............. 43 - Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002-Loi de modernisation sociale .................................. 43 - Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003-Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .................... […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, […]