Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
Pour la durée des campagnes électorales, l'autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national.
Prenons d'abord ce refus, contraire tant à l'article 8 qu'à l'article 5. Article 8 : le président « nomme le Premier ministre ». C'est un pouvoir, un pouvoir propre, non soumis au contreseing, mais c'est aussi une obligation, qui résulte de l'article 5, celui qui lui demande d'assurer « par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat ». […] Rappelons que l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée dans le préambule de la constitution, pose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». […]
Lire la suite…Elle sanctionne comme violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la condamnation pénale de la requérante, présidente de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée pour discrimination à l'égard de la commune de Beaucaire. L'article 7 de la Convention énonce que "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, […] mais il n'est pas utile d'inventer une coutume constitutionnelle quand la constitution prévoit déjà un dispositif cohérent, parfaitement applicable en cohabitation. […] Sur le fondement de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, il appartient à l'Arcom d'assurer le respect du pluralisme durant les campagnes électorales. […]
Lire la suite…[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle rendu dans sa séance du 9 mars 2017 ;
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012 ; Vu la décision n° 2012-38 du 14 février 2012 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; […]
Une audience devant le juge s'est tenue le 16 juin 2025. À cette occasion, l'ancien secrétaire d'État et président du département de la Vendée a remis en cause le décompte de son temps de parole, dénonçant une atteinte à sa liberté d'expression et se considérant comme étant « en retraite de la vie politique active ». Il a ainsi reçu le soutien de Florian Philippot, de Gilbert Collard, ou de certains internautes qui affirment que le fondateur du Puy du Fou ne peut pas être classé comme une personnalité politique, son dernier mandat de député européen ayant pris fin en 2014. […] L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 confie à l'Arcom le soin d'émettre des recommandations. […]
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