Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;
3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
4° Le retrait de l'autorisation.
Commentaires • 73
[…] 42 - Article R. 519-38 .............................................................................................................................. 42 - Article R. 519-39 .............................................................................................................................. 42 - Article R. 519-40 .............................................................................................................................. 43 - Article R. 519-41 ............................................................................................................... […] Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Sanctions - Article R. 513-20 Version en vigueur depuis le 01 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire. […] 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42 et 42-7 ; […] Aux termes du III de l'article 18 du même décret : « Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l'émission parrainée. / Cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, sous les réserves suivantes : / 1° La mention du parrain pendant le déroulement d'une émission, hormis les cas où elle intervient à l'occasion d'une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, […]
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3. Décision n° 2012-266 du 12 avril 2012 mettant en demeure l'association Action et animation
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu la décision n° 2009-08 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Action et animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alizés FM ; Vu la convention signée le 16 décembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Action et animation, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane des 30 mars et 8 septembre 2011 ;
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