Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;
3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
4° Le retrait de l'autorisation.
Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1.Vous êtes saisis du recours de la société C8 contre la mise en demeure, en application de l'article 42 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcée par l'Arcom à la suite de la diffusion d'une séquence dans l'émission TPMP donnant la parole à des parents de famille nombreuse reconvertis dans la production de contenus payants à caractère pornographique, et à leur fils aîné de 17 ans, […]
Lire la suite…Si la société C8 soutient que les articles 1er, 3-1, 15, 28, 42, 42-1 et 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, l'ensemble de son argumentation porte sur l'insuffisance des garanties et limites applicables à l'exercice par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de son pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire aux éditeurs de services de télévision au titre de la tenue à l'antenne de propos injurieux. […] Eu égard à la teneur de cette argumentation, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2005-825 du 4 octobre 2005 et n° 2006-761 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter sur la fréquence 103 MHz à Brioude un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio des Volcans d'Auvergne ; Vu les procès-verbaux de constat effectués les 19 août, 14 octobre, 18 novembre et 10 décembre 2008 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ; Vu la lettre du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand du 24 juillet 2008 ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 30 ; […] Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; […] Vu la convention signée le 19 avril 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Bonne Nouvelle Guyane, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Article mis à jour le 18 octobre 2024. Une proposition de loi (n° 741) visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au Sénat le 24 juillet 2024. L'article premier modifie l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 février 2024 (requête n° 463162). […] L'article 2 étoffe le régime de sanctions de l'Arcom décrit à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sans pour autant sortir de la logique graduée et proportionnée qui caractérise sa procédure. […]
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