Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
| Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
Commentaires • 2
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-290/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 décembre 1984
—
[…] Or, il est de fait que jusqu'en 1978 la CNCA a bénéficié de facilités fiscales; et qu'elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés (article 23 de la loi de finances no 78-1240 du 29 décembre 1978, article 4 de la loi de finances no 81-1180 du 31 décembre 1981) — remarquons-le, de manière progressive — uniquement à partir de 1979. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 4
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a modifié les dispositions suivantes
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I. Paragraphe modificateur
II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
III. Paragraphe modificateur
II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
III. Paragraphe modificateur
Article 6
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a modifié les dispositions suivantes
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