T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
4e chambre 2e section N° RG : 04/11168 N° MINUTE : Assignation du : 23 Avril 2002 EXPERTISE (footnote: 1)	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Juin 2007

DEMANDEURS

Monsieur A X

[…]

[…]

Madame B X

[…]

[…]

tous représentés par M^e Marie Béatrice ROY, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1867

DEFENDERESSES

S.A. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

[…]

[…]

représentée par M^e Yolande ROUSSELIER DARTIGE, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E.1077

S.A. TMS/CONTACT, anciennement dénommée société A.B.I. / TMS ASSURANCES

[…]

[…]

représentée par M^e François WALHAIN, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C0876

S.A.R.L. EXOTISMES

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Pascal MARKOWICZ, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D.1585

et par M^e Yves SOULAS, demeurant […], avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant ;

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. AFFAIRES LOISIRS VOYAGES, prise en la personne de son mandataire liquidateur, M^e JOSSE,

[…]

[…]

représentée par M^e Anne BROCHARD, demeurant […], avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E1580

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. CHALACHIN, Vice Président

assisté de Emmanuelle SEGUILLON, Greffier

DEBATS

A l’audience du8 juin 2007, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Juin 2007.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement

contradictoire

en premier ressort

*

En 2001, les époux X ont acquis auprès de la société EXOTISMES les prestations terrestres d’un voyage aux SEYCHELLES, pour lequel ils ont souscrit un contrat d’assurance auprès de la société TMS.

Le 13 février 2001, Madame X a subi une fracture du fémur après une chute de bicyclette.

Elle a dû être rapatriée en FRANCE pour être opérée dans de bonnes conditions.

Par acte d’huissier du 23 avril 2002, les époux X ont fait assigner les sociétés EXOTISME et TMS devant le Tribunal de céans afin d’être indemnisés des frais engendrés par ce rapatriement.

Par acte d’huissier du 28 mai 2002, la société TMS a appelé la société MONDIAL ASSISTANCE en garantie car les prestations d’assistance lui avaient été déléguées.

Par jugement du 7 juillet 2005, le Tribunal a confié une mission d’expertise aux professeurs Z et C-D.

Les experts ont déposé leur rapport le 27 février 2006.

Par conclusions des 1^er février et 30 mai 2007, la société MONDIAL ASSISTANCE a sollicité un complément d’expertise.

Par conclusions du 1^er juin 2007, la société TMS s’est associée à sa demande.

Par lettres des 20 avril 2007 et 8 juin 2007, les conseils respectifs des époux X et de la société EXOTISMES se sont également associés à cette demande.

SUR CE

Attendu que les deux experts n’ont pas répondu à la question qui leur avait été posée par le Tribunal dans son jugement du 7 juillet 2005 quant aux risques que pouvait faire courir un report de deux jours du rapatriement ;

Qu’il convient de demander au professeur Z de réparer cette omission ;

Attendu qu’il devra également donner son avis sur les conséquences de la substitution de la traction collée par un plâtre hémi-pelvi-pédieux pour le rapatriement ;

Attendu qu’il devra enfin rectifier les erreurs matérielles contenues dans son rapport qui ont été relevées par la société MONDIAL ASSISTANCE ;

Attendu que la provision due à l’expert sera consignée par la société MONDIALE ASSISTANCE, demanderesse au complément d’expertise;

PAR CES MOTIFS:

Nous juge de la mise en état,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons un complément d’expertise et désignons pour y procéder:

le professeur Y Z,

[…],

[…]

[…]

avec mission de :

— donner son avis sur les risques éventuels que pouvait faire courir un report de deux jours du rapatriement aux fins d’un accompagnement par un urgentiste choisi,

— donner son avis sur les conséquences d’une substitution de la traction collée par un plâtre hémi-pelvi-pédieux pour le rapatriement de Madame X,

— rectifier les erreurs matérielles contenues dans son rapport du 27 février 2006 qui ont été relevées par la société MONDIALE ASSISTANCE ;

Disons que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile, sous le contrôle du juge de la mise en état qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;

Disons que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe de la 4^e chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS avant le 30 novembre 2007 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile ;

Fixons à la somme de 800 euros la provision sur frais d’expertise qui devra être consignée par la société MONDIALE ASSISTANCE avant le 30 août 2007;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet;

Disons que le juge de la mise en état connaîtra de toutes difficultés relatives à l’exécution de la mesure d’expertise ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du vendredi 14 septembre 2007 à 13 heures 30 pour s’assurer du règlement de la provision.

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 22 Juin 2007

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies exécutoires

délivrées le :