Carrelage garantie décennale
Décisions
[…] — déduire de toute condamnation prononcée à son encontre le montant de la franchise contractuelle de 1 000 euros revalorisable du dernier indice BT 01 au jour du jugement opposable à la société Ouest Enduit Carrelage au titre de la garantie responsabilité civile décennale et à toutes les parties au titre des garanties facultatives,
[…] Ils font valoir que la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 février 2011 infirmant le jugement de première instance, a condamné la SARL Promoville pour des malfaçons affectant leur appartement, en relevant notamment que les désordres relatifs aux fissures affectant le carrelage relevaient de la garantie décennale ; qu'ils ont dû engager des frais importants dans le cadre de cette procédure, en faisant appel à un expert, un sapiteur, un huissier de justice, un avocat et des avoués ; que la décision de justice ne comportant pas mention des voies et délais de recours, leur requête est recevable ;
[…] 3 ) que la société Somatrim avait soutenu dans ses écritures qu'il ne pouvait être tenu compte des travaux relatifs aux carrelages des terrasses dès lors que ceux-ci, constituant des « menus ouvrages », la demande les concernant était déjà atteinte par la prescription biennale au moment où l'assemblée générale du 25 février 1985 a décidé l'engagement de la procédure ; qu'en rejetant cet argument, au motif erroné que les travaux concernant ces carrelages relèveraient de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 2270 ancien du Code civil, applicable au cas d'espèce ;
[…] Dans ses conclusions récapitulatives, la société LEONE CARRELAGE conteste la position de l'assureur, le contrat garantit la responsabilité civile décennale de l'entreprise LEONE CARRELAGE conformément à l'article 1792 et suivants du code civil et il est manifeste que la réception est tacite depuis la livraison du chantier en juillet 2009, le camping fonctionnant normalement,
[…] Elle soutient à cet effet que le désordre dénoncé, à savoir le décollement du carrelage, relève de la garantie décennale dès lors que son aggravation dans un avenir prévisible rendra l'immeuble impropre à sa destination.
[…] Les époux Y, formant appel incident pour obtenir le rejet des prétentions adverses quant au réseau d'évacuation, maintiennent pour le surplus que les désordres du carrelage n'entrent pas dans la garantie décennale, que la clause exonératoire des vices cachés est valide et qu'aucun autre fondement de responsabilité ne peut lui être opposé.
[…] Attendu que concernant les désordres consécutifs au décollement du carrelage, la garantie décennale de la SAS Pouchain ne saurait être retenue alors que les éléments produits aux débats n'établissent pas une relation causale avec son intervention dans le chantier ;
[…] Par jugement du 2 octobre 2008, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de VIENNE a entre autres dispositions, dit que les désordres affectant le carrelage relevaient de la garantie décennale ; il a condamné X Y avec son assureur, la société GROUPAMA, à payer à la S.A.S SHCB la somme de 115.942 € hors taxes représentant le coût des travaux de réfection, et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné X Y à payer à la S.A.S SHCB la somme de 115.000 € en réparation de son préjudice de jouissance et de la perte d'exploitation.
[…] Il résulte du devis de reprise des désordres affectant les carrelages qu'il doit y avoir une dépose de l'ensemble des plinthes et reprise des murs et une dépose des nez de marche en bois de telles sortes que les dommages affectant le carrelage relèvent bien de la garantie décennale.
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Constate que ne restent en litige que les désordres relatifs au carrelage, Dit que les désordres relatifs au carrelage relèvent de la garantie décennale, Condamne la SA AGF ASSURANCES à payer aux époux Z et A B : — 7.856,11 སྒྱ TTC indexée suivant l'indice BT01 du 2 août 2004 jusqu'au jour du jugement,
pendant 7 jours
Commentaires
Avocat Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511 Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...
Lire la suite…Suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent ! Fausse info : "le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale" C'est faux ! Une telle généralité doit en effet être nuancée. […]
Lire la suite…Le carrelage et les cloisons, éléments d'équipement non destinés à fonctionner, adjoints à l'existant sont exclus de la garantie décennale. […]
Lire la suite…Attendu que pour déclarer M. et Mme X… irrecevables en leur action au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement, les débouter de leur demande au titre de la garantie décennale des constructeurs, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun la société Les Carreleurs du Bassin à payer à M. et Mme X… les sommes de 17 857,43 et 5 000 euros et débouter la société Les Carreleurs du Bassin de ses demandes à l'encontre du GAN, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que le carrelage a été simplement collé sur la chape de la terrasse, […]
Lire la suite…L'assureur dommages ouvrage a notifié une offre d'indemnisation pour les désordres affectant le carrelage du 1er étage, qui présentaient un caractère décennal à la date d'expiration du délai d'épreuve de la garantie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article 2270 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
garantie en fonction des caractéristiques suivantes : […] -le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Article A243-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article L111-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 8 : Assurance des travaux de construction
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
[…] Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Article R243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur …
Article 1646-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
[…] Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. […]
Article R331-17 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments suivants :
- SUSHI CHOICE (MONTPELLIER, 891198418)
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 juin 2024, n° 24038000229
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 13 février 2025, n° 25/00461
- Article 28 - Règlement 1580/2007
- Tribunal de commerce de Toulon, 22 juin 2023, n° 2023F727
- BS COUVERTURE (GOURNAY-EN-BRAY, 882567613)
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- PEDI GIRL (SAINT-MALO-DU-BOIS, 308491943)
- Article 875 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2400936
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/01279