Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts. A la suite du divorce de M. et Mme X., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, […] outre la liquidation de sa créance de participation, l'application à l'encontre de son ex-époux de la sanction du recel de communauté pour des actions dans une société. […] La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 24 février 2009, a déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du code civil, le recel n'étant pas démontré. […]
Lire la suite…S'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alinéa 1 er , et 1572, alinéa 1 er , du Code civil, que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, le délai de 3 ans, imparti par l'article 1578, alinéa 3, du même Code pour l'exercice de l'action en liquidation de la créance de participation, ne commence à courir qu'à partir du jour de la décision ordonnant la dissolution du régime matrimonial.
[…] Dans ses dernières conclusions, il demande, sur le fondement des articles 887, 1477, 1578 et 1382 du code civil que soit prononcée la nullité de l'acte en date du 15 juin 2001, les parties devant alors être renvoyées devant le notaire pour procéder à une nouvelle liquidation.
[…] Considérant que c'est à bon droit que Monsieur [H] relève que l'article 1578 du code civil selon lequel l'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial, invoqué par Madame [A], n'est applicable qu'au régime de participation aux acquêts ;
Le patrimoine originaire Le patrimoine originaire est ce que chaque époux possédait en entrant dans le régime, augmenté des biens tels que définis par l'article 1570 du Code civil, à savoir : les biens appartenant à l'époux au jour du mariage, les biens acquis depuis par succession ou libéralité, les biens qui, en régime de communauté, formeraient des propres par nature. Ces biens sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, mais d'après leur valeur au jour de la liquidation (article 1571). […] La prescription de l'action L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial (article 1578 du Code civil). […]
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