Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	18 juillet 1925
Dernière modification :	18 juillet 1925

Texte intégral

Dernière version consolidée

Version consolidée à une date précise

Version initiale (JORF)

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Sont introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles n'y sont pas encore en vigueur, les dispositions des lois et règlements français relatifs à l'organisation, la discipline et la comptabilité notariales, à l'exception :
1° De l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de toutes les dispositions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires ;
2° Des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, relatifs à la compétence territoriale des notaires ;
3° Des articles 35 et 36 de la même loi, réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire.

Article 5

Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, T. STERG.

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Décisions

1. Cour d'appel de Colmar, 28 février 2007, n° 04/03590

Confirmation

AL/BE MINUTE N° 07/0199 Copie exécutoire à — M e Claude LEVY — la SCP WEMAERE-LEVEN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B ARRET DU 28 Février 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04/03590 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Juin 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur F X XXX XXX Madame G H épouse X XXX XXX Représentés par Maître Cl. LEVY, Avocat à la Cour INTIME : Maître I E XXX 67210 Z …

Notaire·
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Personnel·
Instance·
Appel·
Procédure·
Responsabilité·
Droit local

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2014, n° 1301382

Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1301382 ___________ M. E X et M. A Z ___________ M me Fischer-Hirtz Rapporteur ___________ M. Meisse Rapporteur public ___________ Audience du 27 mars 2014 Lecture du XXX 06-07 55-03 R ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg, (6 e Chambre), Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. E X, demeurant XXX et pour M. A Z, demeurant XXX à XXX, par le Cabinet d'avocats Pheulpin & Goetzmann ; M. X et Z demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2012 …

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