Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Texte intégral


Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sont introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles n'y sont pas encore en vigueur, les dispositions des lois et règlements français relatifs à l'organisation, la discipline et la comptabilité notariales, à l'exception :
1° De l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de toutes les dispositions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires ;
2° Des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, relatifs à la compétence territoriale des notaires ;
3° Des articles 35 et 36 de la même loi, réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire.
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Par le Président de la République :
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, T. STERG.

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Décisions


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