Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1925 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1925 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Confirmation —
[…] Attendu d'autre part que les appelants méconnaissent la législation applicable en Alsace-Moselle (Loi du 10 juin 1872, maintenue par la Loi du 17 juillet 1925) qui exclut la patrimonialité des charges dans le notariat de droit local,
Rejet —
[…] L'article 1er de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle écarte l'application aux notaires exerçant dans ces trois départements des règles relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaire, prévues notamment par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, ainsi que des règles relatives à la compétence territoriale des notaires et de celles réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire, prévues par la loi du 25 ventôse an XI. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° De l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de toutes les dispositions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires ;
2° Des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, relatifs à la compétence territoriale des notaires ;
3° Des articles 35 et 36 de la même loi, réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire.
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, T. STERG.
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