Loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 décembre 1990
Dernière modification : 26 décembre 1990

Commentaire1


1INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000526853&dateTexte=20111122">loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (J.O n° 167 du 19 juillet 1991, p. 9548).

 

Décision1


1Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2011, n° 0800999

Rejet — 

[…] Vu la convention fiscale entre la France et le Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital approuvée par la loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 et publiée par le décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 ;

 

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS