Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 1994 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 3 autres |
Commentaires • 51
Décisions • 365
—
[…] Les accords conclus en application du texte issu de la loi n°94-678 du 8 août 1994, comportaient usuellement des clauses dites de « désignation » ou de « migration» qui imposaient aux entreprises, […] –la validation de l'accord de 2015 serait de nature à priver de toute portée l'article 37 de la constitution et conduirait, au cas précis, à un transfert de compétences du pouvoir réglementaire d'application des lois vers les partenaires sociaux, alors que le législateur a, au contraire, explicitement considéré qu'il revenait au pouvoir réglementaire, et à lui seul, de définir les modalités de financement et de gestion de la mutualisation dont le principe est prévu par la loi,
—
[…] — les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé sont régis par les directives 92/49 et 92/96 transposées par la loi 94/678 du 08.08.1994 (Livre IX du Code de la sécurité sociale),
Infirmation —
[…] — qu'elle a bien qualité à agir à la place de la Caisse du RSI Côte d'Azur, conformément aux dispositions de la loi n°2017-1386 du 30 décembre 2017 ayant acté la suppression du RSI et la poursuite du recouvrement des cotisations par l'Urssaf à compter du 1er janvier 2018, […] adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), transposées par la loi n° 94-678 du 8 août 1994, ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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