Article 53 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 52-1Article 54
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 9 () JORF 22 décembre 1998

Commentaires • 13

1. Ce qui existe vraiment
fd-avocats.com · 18 octobre 2026

Dans les points-justice et les maisons de justice et du droit, à Paris et dans chaque département d'Île-de-France : ces lieux d'accès au droit, animés par les conseils départementaux de l'accès au droit (articles 53 et 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991), proposent information, orientation et consultations d'avocats, sur rendez-vous (fiche service-public « Comment consulter gratuitement un avocat ? »). […]

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2. Commentaire - Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle)
Conseil Constitutionnel · 30 juillet 2024

Diabe S. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « et régulièrement » figurant au deuxième alinéa de cet article, dans cette rédaction. […] Sa deuxième partie porte sur l'aide à l'accès au droit (articles 53 à 61). 4 Cette dépense, qui n'est pas conditionnée par la disponibilité des crédits budgétaires correspondants, a progressé de 84 % entre 2017 et 2022, […]

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3. [Le point sur] Le principe d'humanitéAccès limité
Aurélie Coviaux · Lexbase · 24 mai 2022
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Décisions • 19

1. Cour d'appel de Paris, 24 février 2004Confirmation

[…] pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la consultation en matière juridique est définie à l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 comme l'une des composantes de l'accès au droit que le conseil départemental de l'aide à l'accès au droit (CDAD) du Val-d'Oise doit mettre en oeuvre dans ce département, que l'institution auprès de la MJD et Cergy -Saint-Christophe de consultations juridiques à destination de tout public résulte de la convention constitutive de la MJD, signée par le préfet du Val-d'Oise, le président du tribunal de grande instance, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26 avril 2011, 09VE01594, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 […] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction résultant de la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 : L'aide à l'accès au droit comporte : / 1° L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ; / 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance

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3. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 1200478

[…] y compris devant le juge des référés ; que les intéressés peuvent bénéficier de conseils juridiques gratuits dans le cadre de l'aide à l'accès au droit, qui comporte l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que le Conseil constitutionnel admet que l'aide juridictionnelle ne soit octroyée que pour l'examen initial d'une demande ; qu'en conséquence, dès lors que la personne détenue a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle lors de la procédure suivie devant la commission de discipline, […]

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Document parlementaire • 0

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