Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 9 () JORF 22 décembre 1998
1° L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;
2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
3° La consultation en matière juridique ;
4° L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
[…] pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la consultation en matière juridique est définie à l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 comme l'une des composantes de l'accès au droit que le conseil départemental de l'aide à l'accès au droit (CDAD) du Val-d'Oise doit mettre en oeuvre dans ce département, que l'institution auprès de la MJD et Cergy -Saint-Christophe de consultations juridiques à destination de tout public résulte de la convention constitutive de la MJD, signée par le préfet du Val-d'Oise, le président du tribunal de grande instance, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction résultant de la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 : L'aide à l'accès au droit comporte : / 1° L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ; / 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ; / 3° La consultation en matière juridique ; […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2012, présenté par le ministre de la justice et des libertés ; le ministre de la justice et des libertés soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, […] que les intéressés peuvent bénéficier de conseils juridiques gratuits dans le cadre de l'aide à l'accès au droit, qui comporte l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que le Conseil constitutionnel admet que l'aide juridictionnelle ne soit octroyée que pour l'examen initial d'une demande ; qu'en conséquence, […]
Diabe S. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « et régulièrement » figurant au deuxième alinéa de cet article, dans cette rédaction. […] Sa deuxième partie porte sur l'aide à l'accès au droit (articles 53 à 61). 4 Cette dépense, qui n'est pas conditionnée par la disponibilité des crédits budgétaires correspondants, a progressé de 84 % entre 2017 et 2022, […]
Lire la suite…