Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2005 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2002 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 16
Décisions • 23
Rejet —
[…] pourtant, le président de la société est choisi parmi les membres du conseil d'administration de la SA SAGESS qui sont obligatoirement actionnaires ; que les actionnaires sont eux-mêmes des opérateurs ayant une autorisation d'importation et de mise à consommation des produits pétroliers et soumis, de par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992, à l'obligation de constitution des stocks stratégiques ; que les dirigeants de la société requérante sont donc des opérateurs intervenant dans le secteur lucratif du négoce de produits pétroliers ; que dans les faits, […] S'agissant de l'application de la loi fiscale :
Annulation —
[…] Vu la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides ; […] Considérant que la réglementation, antérieure à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992, imposait à tout titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits pétroliers de constituer et de conserver à tout moment un stock de chaque catégorie des produits égal au moins au quart des quantités de chaque catégorie desdits produits livrés par lui à la consommation intérieure civile au cours des douze mois précédents ;
Cassation partielle —
[…] 7°/ que la combustion d'un bien est une opération d'élimination de ce dernier, quand bien même elle aurait pour finalité la production d'énergie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; […] les venderesses, dans le cadre d'un processus d'élimination, avaient l'intention de se défaire de cette cargaison ou de l'abandonner au sens des textes susvisés; qu'il devait être observé que la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992, qui transpose en droit interne la directive communautaire modifiée du 20 décembre 1968, relative aux stocks stratégiques, comprend le fioul lourd, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces quantités sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national ; elles ne comprennent pas les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique ; elles ne comprennent pas non plus les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.
Un décret précise les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport mentionnées à l'alinéa précédent. Cette capacité de transport est calculée dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 p. 100 des quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation mentionnée à l'alinéa premier et entrées dans l'usine exercée de raffinage au cours de la dernière année civile.
Après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer dans un délai d'un mois après la notification prévue à l'alinéa précédent aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché. Les opérations projetées ne peuvent être engagées durant ce délai, sauf si elles font l'objet d'un accord explicite.
- R.MILES
- O'DRESSING
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- Cour d'appel de Versailles 10 juillet 2020, n° 20/03138
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, 23 juin 2021, n° 18/12870
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- Cour d'appel de Versailles, 11 février 2016, n° 14/08578
- BMAPS (SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, 822556312)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 19 février 2025, n° 23/02305
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 12 janvier 2024, n° 2311769
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