Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 40
Décisions • 14
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[…] 39 et 49 – Parlement européen – Élections – Droit AB vote – Citoyenneté AB l'Union européenne – Rétroactivité AB la loi pénale plus douce – Législation nationale prévoyant une interdiction du droit AB vote en cas AB condamnation pénale prononcée en ABrnier ressort avant le 1er mars 1994» […] «Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit AB vote et d'élection, par application ABs lois qui autorisent cette interdiction.»
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[…] «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 39 et 49 — Parlement européen — Élections — Droit de vote — Citoyenneté de l'Union européenne — Rétroactivité de la loi pénale plus douce — Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994» […] «Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.»
Rejet —
Si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1 er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article 370 de cette même loi dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994 a prévu que l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable. Légalité d'un arrêté préfectoral prononçant la démission d'office d'un conseiller municipal condamné à plus de six mois d'emprisonnement avec sursis par un arrêt de Cour d'appel en date du 10 décembre 1992 devenu définitif par l'effet du rejet du pourvoi en cassation le 2 juin 1993.
Document parlementaire • 0
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