Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code pénal |
Texte intégral
Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.
Commentaires
Le droit bioéthique doit sa naissance à l'évolution des sciences de la vie et aux progrès de la recherche biomédicale. A la fin des années 1970, le soin du malade s'est enrichi de connaissances nouvelles en matière de génétique, de thérapeutiques innovantes concernant les produits du corps humains et d'une compréhension meilleure de la souffrance du patient. Grâce aux découvertes dans le domaine biologique, la médecine a notamment avancé dans le traitement de la stérilité de l'homme et de la femme en développant des techniques de procréation médicalement assistée. Mais l'ensemble de ces …
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 31 octobre 2007, 07DA01047, Inédit au recueil Lebon
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