Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 juillet 1994
Dernière modification : 13 juillet 2001
Code visé : Code pénal

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de la même loi.
Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Les lois de bioéthique en France : tout ce qui est techniquement possible est-il humainement souhaitable ?
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 16 juillet 2021

Les connaissances biologiques (bio) couplées aux « valeurs » d'une société (ethos) forment la bioéthique. La France est un pays pionnier en matière de législation dans le domaine de la bioéthique. DAE vous propose de faire un point sur les lois de bioéthique en France. « La bioéthique est une réflexion sur les progrès de la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Ce néologisme né dans les années 1970 regroupe ainsi les questions éthiques, ou morales, posées par ces avancées technologiques ou scientifiques, et l'impact qu'elles peuvent avoir sur l'être …

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2L’évolution des lois bioéthiques de 1994 à nos jours
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 22 mai 2018

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3"Ni l'usager ni le gestionnaire ne maîtrisent réellement la circulation des données de santé"
www.weka.fr · 25 janvier 2012

Pourquoi cet intérêt pour la protection des données personnelles en santé ? Je m'intéresse à l'éthique de la recherche, notamment à la participation des citoyens à la production de connaissances scientifiques en santé. Prendre part à une recherche, comme patient ou grand public, c'est prêter ses données et autoriser qu'elles soient utilisées pour nourrir des informations scientifiques. Dans les essais cliniques, on insiste surtout sur le rapport au corps : le clinicien-chercheur donne un médicament à l'essai et mesure de façon comparative les tests sur ce traitement. En épidémiologie, les …

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1CNIL, Délibération du 4 février 1997, n° 97-008

Délibération portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel

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2CNIL, Délibération du 1er avril 1997, n° 97-023

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 31 octobre 2007, 07DA01047, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Douai les 12 juillet et 6 août 2007, présentés pour M. et M me Olivier X, demeurant …, par Me de Carné ; M. et M me X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602927 en date du 4 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2006 par lequel le maire de la commune de Mesnil-sous-Vienne a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. et M me Daniel Y ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir …

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