Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.
En effet, bien que l'acte de vente stipulait classiquement une clause d'exonération de garantie des vices cachés, il contenait également une clause spécifique relative aux termites qui précisait: « L'immeuble objet des présentes est situé dans un secteur contaminé ou susceptible d'être contaminé par les termites ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 3 de la loi 99-471 du 8 juin 1999. […] En application de l'article 8 de la loi précitée, un état parasitaire, établi depuis moins de trois mois, révélant la présence de termites dans l'immeuble, est demeuré ci-annexé. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 8 de la loi du 8 juin 1999, un état parasitaire établi par le Cabinet Z-F HERBLAIN, le .4 2 octobre 2010, soit depuis moins de six mois, ne révélant la présence d'aucun termite dans l'immeuble, est demeuré ci-annexé.
[…] Si l'immeuble est situé dans une zone à risque délimitée par le préfet conformément à l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, il ne bénéficiera de la clause d'exonération pour vices cachés, si le vice est constitué par la présence de termites, qu'à la condition de fournir un état parasitaire au notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, conformément à l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999. […] 0479888768 SCP Q T PAGE – 08/22, […] Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné de la teneur des dispositions de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.
[…] En application de l'article 8 de la loi du 8 juin 1999, un état parasitaire établi par la société E-MAIDIAG sus-nommée, ne révélant la présence d'aucun termite dans l'immeuble, est demeuré ci-annexé.
150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire >> que l'article 599, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose <> et que l'article 56, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose << Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat>> et que l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme dispose <> deuxième branche, l'article 150, […]
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