Demande de restitution du dépôt de garantie
Décisions
Si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article 92 du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d'office son incompétence, […] 1°) qu'en vertu des articles L. 321-2-1 et L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire et 22 de la loi du 6 juillet 1989, la juridiction de proximité, saisie d'une demande afférente à la restitution de dépôt de garantie, n'est compétente que dans la limite de 4 000 euros pour connaître d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale ; […]
[…] alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi […] Attendu que M. [I] fait grief au jugement d'accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que, selon l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : […] il avait fait valoir que les dispositions des articles L. 261-15 et R. 261-4, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation prévoyaient la restitution du dépôt de garantie par le réservant, dans le délai de trois mois, […] l'acquéreur n'étant pas tenu de renoncer au délai légal de réflexion et n'ayant pas même été invité à le faire ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie versé à la société Bécarré Lebas Choron, que M. X… pouvait renoncer au délai aux fins de permettre la signature de la vente dans le délai contractuel ou signer après l'expiration du délai, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie de M. Y…, l'arrêt énonce qu'elle est contestée par M. X… en raison de dégradations et de disparitions constatées dans les lieux loués ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en restitution du dépôt de garantie de M. Y…, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
[…] M me A… avait informé M me Y… que la vente ne se réaliserait pas en raison du refus du Crédit agricole de lui accorder un prêt de 63 000 euros et souverainement retenu que M me A… n'établissait pas avoir déposé une demande de prêt répondant aux caractéristiques définies au compromis de vente et que M me Y… avait subi un préjudice, […] qui a pu déduire de ces seuls motifs que M me A… devait être déboutée de sa demande de restitution du dépôt de garantie et condamnée à payer à M me Y… des dommages-intérêts, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A… de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de l'AVOIR condamnée à payer aux consorts Y… la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
[…] 6. La société Mphasis Wyde fait grief au même arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande en restitution du dépôt de garantie, alors « qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la demande de restitution du dépôt de garantie était recevable comme constituant une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] elle a assigné la coopérative en paiement d'un complément de prix au titre de ces récoltes, qu'elle estimait devoir être calculé sur la base du prix du blé alimentaire, et en restitution du dépôt de garantie prévu au contrat ; qu'à la suite à son décès, […] lequel terme entraînait de plein droit la restitution du dépôt de garantie ; que la société Epis Centre s'est bornée à conclure de façon générale dans le dispositif de ses conclusions au rejet des demandes des héritiers de M me X… mais n'a invoqué aucun moyen pour s'opposer à la demande de restitution du dépôt de garantie versé par M me X… lors de l'engagement pluriannuel de livraison ; qu'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, […]
[…] Le 18 juin 2020, M. [N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation de ses préjudices. […] M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer et de dire que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 sera complété comme suit : « Déboute M. [S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M. [S] [N] de sa demande de dommages-intérêts, En conséquence…», cette mention devant s'insérer avant la disposition confirmant le jugement, […]
[…] Le 2 novembre 2018, M. et Mme [P] ont assigné Mme [Y] en restitution du dépôt de garantie et remboursement de la quote-part du loyer du 30 juin 2018. […] M. et Mme [P] font grief au jugement de les condamner à payer à Mme [Y] la somme de 107,81 euros au titre des charges récupérables des années 2017 et 2018, et de rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie, alors « que les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions déposées devant le juge d'instance, expressément visées par la décision attaquée, Mme [Y] sollicitait, […]
[…] La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Cabinet d'études et de gestion une certaine somme au titre du dépôt de garantie, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du bail du 6 novembre 2006, […] dans l'espace surélevé en enfilade de la pièce principale, et dans la pièce au fond du local ; qu'en déboutant la SCI de sa demande tendant à voir débouter la société société Cabinet d'études de sa demande de restitution du dépôt de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
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Commentaires
Vous quittez votre logement et souhaitez récupérer le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. […] Téléchargez notre modèle de lettre de demande de restitution de votre dépôt de garantie. ...Lire la suite Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives. […] Vous lui adressez une demande de restitution. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'annulation de la vente immobilière suite au refus de crédit et demande de restitution du dépot de garantie Quand utiliser cette lettre d'annulation de la vente immobilière ? Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez signé un avant contrat (une promesse de vente en général) avec une condition suspensive : l'obtention d'un prêt. Vous venez d'apprendre que la banque refuse de vous accorder le prêt, et décidez en conséquence d'annuler l'achat projeté. […] Il faut que vous joignez les courriers des banques par lesquels elles vous refusent le crédit demandé. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes, ainsi que l'accusé de réception.
Lire la suite…Par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que la majoration prévue par la loi ALUR en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie est d'application immédiate. “la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi.” Civ 3e Civ. - 17 novembre 2016. […]
Lire la suite…Un état des lieux est fait par huissier, les clés restituées, et la demande de restitution du dépôt de garantie reste sans réponse. 29 mars 2017 : le bailleur envoie un commandement de payer, estimant le congé irrégulier, puisque reçu le 5 février. Le bailleur assigne pour loyers impayés. Le tribunal judiciaire, puis la cour d'appel, confirment la validité du congé : la LRAR envoyée le dernier jour du délai est recevable si présentée dans ce délai. Le 16 mars 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : […]
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, […] toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire
Article 514-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article L312-8-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. […] L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. […]
Article 9 de l'Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
I.-A.-Pour l'application du III de l'article 1er, l'adhérent s'engage de façon définitive et irrévocable à verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution à la première demande de ce dernier et sans condition la part de la contribution qui n'a pas pris l'une des formes mentionnées au II du même article.
Article L224-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
Article 1944 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 3 : Des obligations du dépositaire
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Article L312-4-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. […] 1° Ces fonds doivent être restitués par l'établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.
- Tribunal administratif de Toulon, 21 décembre 2023, n° 2201016
- TOURS BC (BREST, 490744315)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 6 mars 2017, n° 15/06689
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ; 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ; 2 mois s'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie. […]
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