Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150
Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article.
Dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil, qui était saisi de griefs dirigés contre huit articles de la loi déférée, a déclaré conformes à la Constitution ses articles 2 et 3 ainsi que les dispositions contestées de ses articles 1er, 4, 6, […] Il a en revanche déclaré contraire à la Constitution l'article 7 de la loi déférée. […] - Ainsi, dans sa décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010, le Conseil a eu à connaître de la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles prévue par les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Parallèlement, une procédure pénale peut être engagée sur le fondement de l'article 322-4-1 du code pénal et nécessite de réaliser simultanément des démarches qui peuvent s'avérer lourdes et coûteuses. […] Elles sont à la charge du propriétaire, qui doit les assumer avec toutes les contraintes qu'elles impliquent, alors même que son droit de propriété est réputé inviolable et imprescriptible. […] L'article 9 de cette loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure spécifique d'évacuation des résidences mobiles en cas de stationnement illicite. […]
Lire la suite…[…] — la décision méconnaît les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dès lors que le préfet n'établit pas que la commune de Seignosse est inscrite dans le schéma départemental des aires d'accueil et que la commune dispose d'une aire d'accueil offrant des conditions décentes d'accueil ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil D à l'habitat des gens du voyage ; […] M me X vice-président, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative ; […] la possibilité leur étant toutefois offerte de « transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale » ou de « contribuer financièrement à l'aménagement D à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales » ; que l'article 9 I de la même loi, […] qu'enfin, aux termes de l'article 9-1 de cette loi : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental D non mentionnées à l'article 9, […]
[…] M e Arvis, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : […] — la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; […] qui disposait d'une délégation du préfet du Val-d'Oise n° 23-020 en date du 2 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfet les « arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée () ». […]
dernier alinéa du même article, dans cette rédaction. […] pénal. 3 Troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal. 4 Cinquième alinéa de l'article 131-21 du code pénal. 5 Sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal. 6 Septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal. 7 Toutefois, afin d'éviter que les personnes anticipant une peine de confiscation ne prennent les dispositions juridiques nécessaires pour que leurs biens soient formellement la propriété d'autres personnes servant de prête nom, […] dans certains cas, la peine […] Comme la chambre criminelle l'a rappelé dans un arrêt récent 16 , "il se déduit des articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, […]
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