Loi Girardin - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Loi Girardin - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 14 autres |
Commentaires • 150
1. 40 ans d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer : de la loi Pons au Girardin Agricole, l’évolution d’un outil majeur de développement économique.
Village Justice · 15 juin 2026
2. Dispositif Girardin : diffusion du mécanisme et intensification corrélative des exigences juridiques pesant sur les professionnels du conseil.
village-justice.com · 26 mars 2026
3. Dispositif Girardin : diffusion du mécanisme et intensification corrélative des exigences juridiques pesant sur les professionnels du conseil.
Village Justice · 26 mars 2026
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 octobre 2018, n° 17/03394
Infirmation —
[…] Le 26 juillet 2011, M. Z a souscrit à un produit de défiscalisation portant sur des investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite 'Girardin industriel'.
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 19 janvier 2017, n° 2015000628
—
[…] Elle prétendait bénéficier d'une expérience pour l'investissement productif entrant dans le cadre de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi Girardin. En effet, elle avait mis en place, en partenariat avec la société L'YNX FINANCE GROUP (Lynx) un programme de défiscalisation fondé sur cette loi, consistant notamment en l'installation de centrales photovoltaïques de production d'électricité à travers des sociétés en participation (SEP).
3. Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2011, n° 0919770
Rejet —
[…] Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables (…) qui investissent dans les départements d'outre-mer (…) entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2. […]
Documents parlementaires • 489
0
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur …
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 9 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 1192 du Code de procédure civile
- Article 104 du règlement 555/2008
- EYWA
- Article 321 du Code civil
- Article R145-3 du Code de commerce
- PROSECO SN (MERIGNAC, 818976953)
- QACTUS LAB. (LE VESINET, 924883044)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-10.126, Inédit
- Article L511-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 25 avril 2024, n° 21/03765
- VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (PARIS 15, 775672454)
- AZ COMMERCE SAS (EPINAY-SOUS-SENART, 888493871)
- PLISSON IMMOBILIER (PARIS 17, 398998427)
- DIWAN (THIONVILLE, 847497310)
- GERSTAECKER FRANCE GEANT BEAUX ARTS (SAVERNE, 423123462)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 2 février 2024, n° 24/00719
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)