Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
Commentaires • 44
Décisions • 173
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
Rejet —
[…] — la décision défavorable et qui constitue une mesure de police n'est pas motivée en fait comme en droit, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979, […] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Document parlementaire • 0
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