Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, elles sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.
Toutefois, l'article 6 de la loi prévoit une exception : si le titre a fait l'objet d'une « mesure d'interdiction de vente aux mineurs (par arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse), tout dépositaire ou vendeur sera, nonobstant toute stipulation contraire du contrat qui le lie avec la société coopérative, exonéré de l'obligation de participer à la vente de cette publication ».
Lire la suite…Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
Lire la suite…[…] 1. La loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, pose les principes de la distribution de la presse en France. […] « Que l'obligation faite aux Diffuseurs d'accepter, sans pouvoir opérer la moindre discrimination et sans qu'il puisse leur être reconnu un quelconque pouvoir d'appréciation, l'ensemble des journaux et des publications qui leur sont confiés en dépôt, ne connaît qu'une exception et une atténuation expressément et limitativement exprimées par l'article 6 alinéas 2 et 3 de la loi précitée du 2 avril 1947.
[…] RG N° : 06/01193 […] Elle ajoute que l'article 6 de la loi Bichet instaure l'obligation d'admission d'un éditeur dans une coopérative mais que la SARL X Y n'est pas une coopérative.
[…] Que, page 5 du contrat du 11 octobre 2010 liant la société MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE a la société DEKACOM, il est expressément prévu : « que l'éditeur a décidé de confier à la société MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE le soin d'assurer la distributions de ses produits aux conditions générales et particulières décrites ci-après dans le cadre des article 2 et 6 de la loi du 2 avril 1947, des accords interprofessionnels et usages de la profession.», […]
Toutefois, l'article 6 de la loi prévoit une exception : si le titre a fait l'objet d'une « mesure d'interdiction de vente aux mineurs (par arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse), tout dépositaire ou vendeur sera, nonobstant toute stipulation contraire du contrat qui le lie avec la société coopérative, exonéré de l'obligation de participer à la vente de cette publication ».
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