Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 1990 |
Commentaires • 11
Décisions • 6
Désistement —
[…] Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 3 ; […] Considérant que compte tenu du caractère dérogatoire de la procédure de nomination au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle instaurée par la loi du 13 septembre 1984, notamment par rapport aux conditions posées par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 concernant le recrutement dans la fonction publique et la publicité des vacances d'emplois, l'administration n'était tenue ni de consulter la commission administrative compétente ni d'informer les personnels de l'existence d'une vacance d'emplois pourvue au tour extérieur ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret 81-241 du 12 mars 1981 modifié par le décret 85-222 du 15 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Réformation —
[…] Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 et notamment son article 3 ; […] Considérant que compte tenu du caractère dérogatoire de la procédure de nomination au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle instaurés par la loi du 13 septembre 1984, notamment par rapport aux conditions concernant le recrutement dans la fonction publique et la publicité des vacances d'emplois posées par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées, l'administration n'était tenue ni de consulter la commission administrative paritaire compétente ni d'informer les personnels de l'existence d'une vacance d'emplois pourvue par une nomination au tour extérieur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1. N° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
2. N° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population ;
3. N° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
4. N° 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre et le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 relatif au statut particulier de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.
- Tribunal de commerce de Brest, 2 décembre 2014, n° 2014004009
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