Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2025, n° 2504926

TA Paris
Rejet 3 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision d'obligation de quitter le territoire
La cour a estimé que la décision du 29 janvier 2025 ne constitue pas une nouvelle obligation, mais se réfère à une décision antérieure déjà existante, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne justifie pas l'octroi d'une autorisation de séjour.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, qui ne donne pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 mars 2025, n° 2504926
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504926
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. M. B, ressortissant algérien né le 4 février 2000 demande l’annulation de la décision implicite par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français, révélée selon lui par l’arrêté du préfet de police du 29 janvier 2025 le plaçant en rétention administrative.

3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / () ". En vertu de l’article L. 741-1 du même code, le préfet peut placer en rétention administrative les personnes se trouvant dans le cas prévu au 1° de l’article L. 731-1 lorsqu’elles ne présentent pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet de police par un arrêté du 16 août 2022, à laquelle la décision de placement en rétention administrative de M. B du 29 janvier 2025 se réfère explicitement. M. B n’est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 29 janvier 2025 a révélé l’existence d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M. B, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2504926/8