Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code des douanes, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 3 autres |
Commentaires • 47
Décisions • 158
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi de finances rectificative n° 93-1353 du 30 décembre 1993 pour 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. ( )» ; que selon les dispositions du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23-I de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 et applicables aux impositions en litige : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : … 4 a) Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, […]
Rejet —
[…] Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (…) » ; que les règles du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires sont autonomes par rapport au calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée depuis l'intervention de l'article 18 de la loi de finances rectificative n° 93-1353 du 30 décembre 1993, qui a modifié l'article 231 du code général des impôts, à caractère interprétatif, lequel inclut tant au numérateur qu'au dénominateur les opérations dites « hors champ » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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