Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 1er oct. 2024, n° 23/06895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [L] [N], Me Bruno ALLALI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/06895 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NXP
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 01 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], Représenté par son syndic Sully Gestion – [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
Non comparant
à
Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courier en date du 30 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 octobre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Magistrat ·
- Autorisation
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Eaux ·
- Bâtiment ·
- In solidum ·
- Syndicat ·
- Installation ·
- Responsabilité
- Commune ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Casino ·
- Incompétence ·
- Contestation sérieuse ·
- Transfert ·
- Concession ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Génétique ·
- Ad hoc ·
- Enfant ·
- Date ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Énergie ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Four ·
- Opposition ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Conciliateur de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Accord
- Crédit affecté ·
- Dol ·
- Contrat de vente ·
- Bon de commande ·
- Société par actions ·
- Nullité du contrat ·
- Installation ·
- Contrats ·
- Action ·
- Société anonyme
- Adjudication ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit industriel ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Vietnam ·
- Report
Sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Enseigne
- Sursis à exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Comptable ·
- Responsable ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Public ·
- Vente ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.