AD

1 EXP. DOSSIER +

2 EXP. SNC IMMOBILIERE VM +

2 EXP. SA ETUDE ET Y Z CABINET X +

1 EXP. + […], barreau de GRASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

CHAMBRE DE L’EXECUTION

S.N.C. IMMOBILIERE VMc\ S.A. ETUDE ET Y Z CABINET X

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2003

MINUTE N° :

RG N°03/05860

RENDU LE : VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL TROIS

Par Marc JOANDO, vice-président, juge de l’exécution

Assisté d’Annie DEMANGEON, ff de greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.N.C. IMMOBILIERE VM

Chez Mr C-D E

[…]

[…]

Représentée par Maître Mireille FONDEVIEILLE, avocat au barreau de GRASSE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. ETUDE ET Y Z CABINET X

[…]

[…]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Monsieur M. JOANDO, vice-président, juge de l’exécution

Madame A. DEMANGEON, ff. de greffier

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 21 Octobre 2003, et mise en délibéré pour jugement être rendu le 25 Novembre 2003.

JUGEMENT :

Prononcé en audience publique.

Par jugement Réputé contradictoire

En premier ressort

* * *

DONNEES DE L’INSTANCE :

Par acte du 30 septembre 2003, la SNC IMMOBILIERE VM demande la condamnation de la société ETUDE et Y Z, Cabinet X, à lui payer la somme de 87.903,27 euros avec intérêts au taux légal.

La défenderesse n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Attendu que l’article 44 de la loi du 09 juillet 1991 dispose :

“Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.”

Que l’article 60 du décret du 31 juillet 1992 précise :

“Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.”

Que le syndicat de copropriété de la résidence le A B

n’a pas réglé à la SNC IMMOBILIERE VM la somme de 45.734,71 euros en principal, conformément à l’arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PPROVENCE

du 18 septembre 2002 signifié le 15 octobre 2002 ;

Que le créancier a fait pratiquer le 24 juin 2003 une saisie attribution entre les mains du syndic, tiers détenteur du fonds du syndicat, à hauteur de la somme totale en principal intérêts et frais de 87.903,27 euros ;

Que la société ETUDES t Y Z s’est abstenue de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du syndicat débiteur ;

Qu’aucune contestation n’a été émise ;

Qu’il échet de faire droit à la demande dans les termes du dispositif ;

II – Attendu que l’équité commande d’allouer à la SNC IMMOBILIERE VM la somme de 700 Euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ETUDE et Y Z CABINET X à payer à la SNC IMMOBILIERE VM la somme de 87.903,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et celle de 700 euros par application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Condamne la société ETUDE et Y Z CABINET X aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,