Article 148 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 147Article 149
Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Modifié par : Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 7 JORF 23 octobre 1986
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.865 97-16.166, Publié au bulletinRejet

[…] à l'encontre d'anciens associés en paiement du montant non libéré des actions qu'ils avaient cédées, alors, selon le pourvoi, que l'article 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, […]

 Lire la suite…

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1979, 77-13.264, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] 148 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il relève aussi, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, que les agissements des consorts X… ont « mis en coupe » les sociétés SERI et SOGICO ; qu'il a pu en déduire que la responsabilité des dames Alfred et Pierre X… se trouvait engagée vis-à-vis de la masse des créanciers, abstraction faite de la référence surabondante à l'article 250 de la loi précitée ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 mai 2023, n° 19/00035

[…] La position débitrice du compte courant est interdite aux personnes physiques gérantes et associée de SARL, par l'article 51, 106 et 148 de la loi du 24/07/1966. À l'appui de la présente saisine, le cotisant rapporte qu'il a fait l'objet d'un contrôle fiscal.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48