TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 Mars 2016, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de : Président : _ M. Michel PONTHUS

Juges : M^me Nathalie LASTERNAS M. X Y

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GATÏLLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR(S) :

SARL Z RENOVATION […]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 26 février 2016 pour l’audience du 14 mars 2016.

ale ale le […]

Après audition de M. Philippe CHAMBARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui émet un avis favorable à l’adoption du plan.

Le Juge Commissaire a émis un avis écrit favorable à l’homologation du plan de redressement.

Les explications ont été fournies à l’audience du 14 mars 2016 par

M^e François-Nicolas MANCEL, administrateur judiciaire,

M^e Pascale HUILLE-D, mandataire judiciaire,

M^me A B, représentant avec pouvoir M. C Z, gérant de la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT, et représentante des salariés.

/ )»

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 septembre 2014, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, administrateur judiciaire associé, en I d’administrateur, et M^e Pascale HUILLE-D, en I de mandataire judiciaire,

M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M. Loïc HAMON, Juge Commissaire suppléant. La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 22 mars 2016.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le : 3 février 2016.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

e – Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan ou suivant accord dérogatoire de l’UNEDIC AGS,

e – Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

e – Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

[…] % 4 11 % 5 11 % 6 11 %

7 11 % 8 12 % 9 12 % 10 12 %

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 14 mars 2016 pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience. Etaient présents :

M^e François-Nicolas MANCEL, administrateur judiciaire, qui émet un avis favorable à l’adoption du plan,

M^me A B, représentant avec pouvoir M. C Z, gérant de la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT, et représentante des salariés.

M^e Pascale HUILLE-FERAUD, mandataire judiciaire, a été entendue en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

M. Patrick NAUDIN, juge commissaire, a émis un avis écrit favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 septembre 2014 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT,

Attendu que la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la restructuration sociale opérée, la mise en place d’une comptabilité analytique et les mesures de réorganisation ont permis de restaurer les équilibres financiers de la société,

Que la période d’observation s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de

redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT.

DECISION LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre Il du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT, aux conditions suivantes :

« – Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l’UNEDIC AGS,

e – Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan, e – Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire

sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon

l’échéancier ci-après :

[…] % 11 % 11 % 11 % 11 % 12 % 12 % 12 %

100 %

» ua

Dit qu’en ce qui concerne la créance liée à l’emprunt souscrit auprès de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, son apurement interviendra selon les mêmes modalités que pour les autres créanciers, assorti du taux d’intérêt prévu aux contrats. Les intérêts courus durant la période d’observation, en application des dispositions de l’article L 622-28 du Code de commerce, seront remboursés selon les mêmes dispositions que pour les autres créanciers privilégiés et chirographaires.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 14 mars 2026.

Nomme pour la durée du plan M^e Pascale HUILLE-D, Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M^e Pascale HUILLE-D en I de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, administrateur judiciaire associé, en I d’administrateur.

Maintient M. Patrick NAUDIN, en I de Juge Commissaire et M. Loïc HAMON, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire

à l’exécution du plan. /

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT et ce pour toute la durée du plan.

Dit que M^e Pascale HUILLE-D, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626- 25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.626-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

— - la SARL Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT, – - M^me A B, représentante des salariés.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Minute signée par M. Michel PONTHUS, Président, et par M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Pusoale HUILLE-D

[…]

[…]

Traitement du 8 mars […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciars 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT

[…]

Option N°0 – Palement immédiat à l’arrêté du plan

[…]

Option N°1 – 100% sur 10 ans

[…]0

Option N°10 – Superprivilégié

Agrément comptable N°2008/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 10 Pa vie dar Emangemde – mr. 83 – Etat des Réponses à le Consultation des Créanclers 91203 L’AIGLE 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT Traitement du 8 mars 2016 – Gemarour v3.0028 Tableau d’analyse des réponses de la sélaction Réponse Nb -- "tax __….__ ___ Option N°0 – Paiement Immédiat à l’arrêté du ___ 2) __. 4,55%|_ _ __ ___ _ 253,0 att 7 0 + 1293 Option 00% sùr 10 ans .-«   »- 13) . _ – -.-… _ 133 902,48 secure – _ 455%] – . ___ 18 96872 ; 56,82%) – --. -. 28 482; 2,2'{% --. (7 c oral > 100,00%) 181607,48] – 100,00%

Montant des remises accordées : 0,00 €

Aucune-créance forciose

Montant des non définitif (Provisionnsl, Contesté, Instance, Incompétence) : 0,00 €

% du nb de créancier % du montant Disposition Paiement comptant – - Paiement comptant | particulière (2 %) | (5 %) Defarïfê ',r/smnæ (0 %) Refus (2 %) Option N°1 (30 %) j Super (10 %) Défaut de réponse (57 %) – Super (5 %) Option N°1 (74 %) Z

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

3 sur 1

nam, Etat des Réponses à la Consultation des Créanclers

HUILLE-D 24, lus dos Emangoærdo – BP. 63 – 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT

[…]

{Réponses des créanciers : […] – Maître G H I […] – Rét: 0,00 0,00 1 784,00 0,00 tété an liquidation : les mag pé Nb erbanoler:4 -_- .. d . . [) – " 0,00) – - -.-. 784,00 0,00 0,00 0,00 Page 4 sur 10

Agrément comptable N°2008/20 du 13 mars 2006

der der – DP, nn – Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT

« Traitement du […]

Réponses des créanciers : Défaut de réponse

[…]

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SA2L

[…]

— Cl BTP CAISSE DE L’ILE-DE-France – Réf: 376835 A

14/00010374 – DGFP EVRY – Réf: Dossier 801715 E – DGFPÿ EVRY – Réf: Dossier 50171er – SARL – […]

[…]

— LA PLATEFORME DU BATIMENT – Réf 8010461 SARL

[…]

— PAGES JAUNES – Réf. 2014 52968858/001

411 – SEDEF – R&f: N° Contrat : 519800414776 / N°Carte :

Agrément comptable N°2008/20 du 13 mers 2006

Pesoale HUILLE-D

[…] – . Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers d ave mare 201 – 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page B sur 10 24, tue des Emungoards – B.P, 83 – Etat des Réponses à la Consultation des Créanciars ©1303 L’AIGLE 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT

Tratament du 9 mars […]

|Eäponsas des créanciers : Option: N°0 – Palement Immédiat à l’arrêté du plan […]

37 – DGFP EVRY – Réf: Dossier 801715 253,00

33-PROBTP GPCA : * -

Nb créancier : 2 253,00

Agrément comptable N°2008/20 du 13 mars 2006 * 7 sur 10

ae me des – BP, 99 – Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

LAIGLE g1m ee mars auto – 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT

Réponses des créanciers : Option N°1 – 100% sur 10 ans . . . Créancler Montant Contesté Rojeté Echu Provi A Echoir Contrat/Disposition Particultére

26 – C Z 3 811,11 0,00 0,00 8 811,11

24 – BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Rét |«   » 455, a .

Aff 1082500 CWOY22 – 21 166,19 . – 0,00 D,00 . 241 1È5,1fi

[…] – Ret:

CTNODOOD332/2014-ESMG 12 662,68 0,00 0,00 12 682,68

42 : CAIXA GERAL DE DEPOSITOS + Ret 2. '

CTXODON382/2014-E8M-IG 10 725,80 | – ] -- 010 0,00 | -- 10726,80| – Contrat NON poursuivi

6 – D.B.R. CHARPENTE – Réf: FA 201324 5 090,00 0,00 0,09 5 000,00

22 – Madame E F . – - […]

34 – DGFP EVRY – Réf: Dossier 801715 3 763,00 0,00 0,00 3 763,00

36 – DGFP EVRY – Réf. Dossier 601715 . 1 288,00 . 0,00 0,00 1 288,00) __.

B – LABO France – Réf: N°Cllant : 2 857,64 0,00 0,00 2 857,64

2 – PROBTP – Réf: 50236695.7-0001.8 ouvrier __|. _. 6,00) – __ 20022 24 410,68

31 – PROBTP – Réf: 502256536.7-0001.9 ETAM 4 168,55 0,19 1 000,45 4 169,55

32 – PROBTP – Réf: 50236595.7-OÙ01.8 CADRE | ___ 3 ___ 6,00] __ – 172806 1 821,72

1 – URSSAF PARIS – Réf: 117 1508348211 8 38 879,18 0,00 37 620,17 39 879,18

Nb aréardier : 13 . . __ 163 90248 ___ 0,00) ___ 4060894 123 177,18 0,00 10 795,30

Agrément comptable N°2008/20 du 13 mars 2006 Page 8 sur 10

ais mue des Emangsarus – RP, 83 – Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 61203 L’AIQLE 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT

« Tratoment du 9 mars 2016 – […]

Réponses des-créanciers :'Option N°10 – […]

[…]

— UNEDIC-AGS – Réf AGS 7352044H 0,00 000

:2 ___ 000

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Par tue des – BP, 89 – Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

gîSœ UNÎË tare 2916 – 4424 – SARL AREB-Z RENOVATION EXTENSION BATIMENT

Réponses des créanciers : Disposition particulière

[…]