Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est créé par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 4 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précisera la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 432-4, et que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise ; que, selon le second, les documents visés sont ceux prévus par les articles 340-1, 340-2 et 340-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable concerne les comités d'entreprise existant dans toutes les entreprises tenues d'établir de tels documents quelle qu'en soit la forme juridique ;
[…] L'AUTORISATION DONT EST TITULAIRE LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION EST RECONDUITE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1997. […] La société transmet, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. […] 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du C.S.A., les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi. Enfin, la société communique au C.S.A. les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 pour cent de son capital, ainsi que toutes les conventions relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée. Article 50
[…] ORDONNANCE DU : 01 Mars 2005 […] le COMITE d'ENTREPRISE de l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES conclut au débouté des demandes présentées ainsi qu'à la condamnation de L'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même Code. Il soutient que l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES est tenue à l'établissement et à la communication de documents tels que ceux mentionnés aux articles 340-1, 340-2 et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966. […] Condamnons l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES à payer au COMITE d'ENTREPRISE de l'ASSOCIATION LES JEUNES HANDICAPES la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,