Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 10 juin 2021, n° 21/00302

CA Colmar
Confirmation 10 juin 2021

Arguments

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Accepté
Absence de litispendance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas d'autorité de la chose jugée et que les procédures antérieures avaient été déclarées caduques, ce qui justifie l'ouverture de la nouvelle procédure.
Accepté
Non prescription de la demande
La cour a constaté qu'aucune prescription n'était encourue quant à l'action en partage de la communauté, confirmant ainsi la recevabilité de la demande.
Rejeté
Litispendance
La cour a rejeté cet argument, estimant qu'il n'y avait pas de litispendance en raison de la caducité des procédures antérieures.
Rejeté
Prescription des prétentions
La cour a jugé que l'action en partage n'était pas prescrite, confirmant ainsi la validité de la demande de Madame A B.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 12, 10 juin 2021, n° 21/00302
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/00302
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise DECOTTIGNIES, président
Avocat(s) :	Axelle MOLLETOlivier PETER

Texte intégral

FD/GS

Chambre 12

N° RG 21/00302

N° Portalis DBVW-V-B7F-HPBP

Minute N° : 12M 63/21

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Olivier PETER

M^e Axelle MOLLET

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 10 JUIN 2021

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, Conseillère, faisant fonction de Présidente

M^me ROBERT-NICOUD, Conseillère

M. FREY, Conseiller

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me Y

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me PIMMEL, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 10 Juin 2021

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR AU POURVOI :

Monsieur C G H D

[…]

représenté par M^e Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDERESSE AU POURVOI :

Madame A E B épouse Z

[…]

représentée par M^e Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 30 septembre 2019 du tribunal d’instance de Mulhouse l’ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté de biens des époux F C D et A B a été ordonnée et M^e Laurent GREDY, notaire à la résidence de Mulhouse, a été commis pour procéder aux opérations de partage.

M. C D a formé pourvoi le 17 octobre 2020 en sollicitant la rétractation de l’ordonnance. Il exposait que M^me A B a déjà introduit une première procédure qui a déjà été menée à son terme, de sorte que la présente procédure se heurte à l’autorité de la chose jugée. M^me A B a déposé une 2^e requête le 6 janvier 2017 qui a été rejetée puis une 3^e. Il invoquait la litispendance, l’ordonnance du 13 septembre 2019 constatant la caducité de la 2^e procédure n’ayant été notifiée que le 18 septembre 2019.

Il estimait les prétentions de M^me A B prescrites alors que le divorce a été prononcé le 22 septembre 2009.

M^me A B conclut au débouté des conclusions. Elle soutenait que l’exception de litispendance ne saurait être soulevée alors qu’il s’est écoulé un délai de 15 jours entre la notification de l’ordonnance constatant la caducité de la procédure de partage judiciaire VII 04-17 et l’ordonnance ouvrant la procédure de partage judiciaire VII 161-18.

Elle soutenait que sa demande n’était pas prescrite, plusieurs décisions judiciaires interrompant la prescription étant intervenues.

M. C D a indiqué ne pas répliquer à ses conclusions.

Par ordonnance du 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré le pourvoi recevable mais mal fondé et a maintenu son ordonnance du 30 septembre 2019 et a ordonné la transmission du dossier à la cour d’appel de Colmar.

Les parties n’ont pas conclu à hauteur de cour.

Vu l’avis de Madame l’avocat général en date du 25 mars 2021 communiqué aux parties et qui s’en remet.

MOTIFS

Dans la mesure où le pourvoi a été formé le 17 octobre 2020 pour une décision notifiée le 7 octobre 2020, le pourvoi immédiat de M. C D sera déclaré recevable, comme ayant été formé dans les délais.

M^me A B a introduit une première demande dans le cadre d’un partage judiciaire ouvert le 11 juin 2010. Suite au procès-verbal de difficultés, une demande a été introduite le 3 octobre 2014 dont M^me A B s’est désistée de l’instance le 9 avril 2015. La caducité a été prononcée par ordonnance du 11 avril 2017. Il s’en déduit qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée.

Une requête en partage judiciaire a été formée le 6 janvier 2017 et une ordonnance a ouvert la procédure le 2 mai 2017. La caducité de cette procédure a été constatée le 13 septembre 2019.

La nouvelle requête en partage judiciaire a été formée le 23 avril 2018 et l’ouverture a été ordonnée le 30 septembre 2019 soit postérieurement à l’ordonnance constatant la caducité de la précédente procédure, de sorte qu’il ne saurait y avoir litispendance.

Il est constant que le jugement de divorce est intervenu le 22 septembre 2009 et est définitif depuis le 7 janvier 2010.

Une première ordonnance autorisant le partage est intervenue le 11 juin 2010 et la caducité de cette procédure, (dans laquelle il n’y a pas de péremption d’instance et alors qu’un procès-verbal de difficultés a été établi et qu’une procédure au fond a été engagée le 3 octobre 2014) est intervenue le 11 avril 2017. Une seconde ordonnance est intervenue le 2 mai 2017 et la caducité est intervenue le 13 septembre 2019. Il en résulte qu’aucune prescription n’est encourue quant à l’action en partage de la communauté.

En conséquence, l’ordonnance du 30 septembre 2019 doit être confirmée.

M. C D qui est débouté de son pourvoi en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

DECLARE le pourvoi de M. C D recevable et mal fondé,

CONFIRME l’ordonnance du 30 septembre 2019 du tribunal de proximité de Mulhouse,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. C D aux dépens.

La greffière, La conseillère,