[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code électoral: " Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale:… 2o Ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, […] de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; 3o Ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2o, […]

[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z…, liquidateur de la société anonyme Elector est poursuivi pour avoir cédé une partie de l'actif de la société sans le consentement unanime des associés et sans l'autorisation du tribunal de commerce, faits prévus et punis par les articles 394 et 488 de la loi du 24 juillet 1966, et Charles X… pour avoir commis un faux en écriture privée en minorant la valeur d'un stock de marchandises de la société Elector dans un inventaire qu'il était chargé d'établir ;