Article 6 de la Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Article 5
Article 6-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 40

Seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale ;

1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ce même registre ;

2° (Abrogé)

3° Les personnes physiques ou morales dont l'activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d'affaires annuel de cette coopérative ;

4° Les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er. Ils jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier et pour les parts sociales de cette seule catégorie d'associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

5° D'autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions.

Les conditions de l'admission ou de son maintien pour les catégories d'associés mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023

Commentaires5

1IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités artisanales et assimilées
BOFiP · 30 janvier 2019

Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI. […]

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2Entreprises - Auto-Entrepreneurs - Statut
M. Brochand Bernard · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Mais elle a laissé intacte les conditions d'adhésion qui sont définies à l'article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : seuls peuvent être associés d'une société coopérative artisanale les artisans immatriculés au répertoire des métiers. […]

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3Impôts Et Taxes - Exonération - Coopératives Artisanales
M. Adevah-Poeuf Maurice · Questions parlementaires · 27 octobre 1997

Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application des articles 1454 et 207-1-3 bis du CGI ainsi que le statut des sociétaires des coopératives artisanales. […] Les exonérations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle prévues aux articles 207-1-3/ bis et 1454 du code général des impôts, en faveur des sociétés coopératives artisanales régies par le titre I de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, […]

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Décisions16

1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 171561, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre 1 er de cette loi et, […] et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ;Considérant que l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 autorise à constituer entre eux une société coopérative artisanale « … les artisans immatriculés au répertoire des métiers, qui n'emploient pas plus de dix salariés et exercent à titre principal ou secondaire l'une des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, […]

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2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 152451, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relatif au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre 1 er de cette loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, […] au développement des activités artisanales de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun de ces activités », et, en son article 6, que « peuvent seuls être associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services, d'une part, […]

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3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 novembre 1994, 135219, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certains activités d'économie sociale, les société coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre Ier de cette loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, […] au développement des activités artisanales de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun de ces activités », et, en son article 6, que peuvent seuls être associés d'une société coopérative artisanale, participer à ses opérations et bénéficier de ses services, d'une part, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).