Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1999 |
Commentaires • 194
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, sous astreinte de 50 000 F par jour de retard après que le Conseil d'Etat aura pris sa décision ; […] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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