Loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 1946 |
Versions du texte
Ce statut s'appliquera à l'ensemble des personnels titulaires des exploitations et établissements susvisés (ouvriers, employés, cadres de maîtrise et ingénieurs). Il instituera des commissions locales, régionales et nationales de discipline et de conciliation ; il fixera les coefficients de hiérarchie professionnelle, les majorations d'ancienneté et définira les catégories d'emplois comprises dans cette hiérarchie ; il réglera notamment les questions relatives au libre exercice du droit syndical, à l'embauchage et au licenciement, aux congés payés, aux avantages en nature et à la formation professionnelle. Il définira les conditions d'exemption du service militaire pour les jeunes mineurs, jusqu'à la promulgation de la loi sur la réorganisation de l'armée.
Ce statut sera rendu applicable .. aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
Commentaire
Décisions
PPS/CD Numéro 5450/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 11/12/2008 Dossier : 06/04207 Nature affaire : Demande de remise de documents Affaire : S.A. ELF EXPLORATION PRODUCTION C/ D Y, E Y, F Y G Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur R-S, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame P, Greffière, à l'audience publique du 11 décembre 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Octobre 2008, …
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 06 Novembre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07505 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 04 avril 2012 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 31 mars 2010 par la 15 eme Chambre de la Cour d'Appel de VERSAILLES, sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE du 22 décembre 2008 APPELANTE SA ELF EXPLORATION PRODUCTION XXX XXX représentée par M. Romain DE MIRAS …
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-14.193, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2015), qu'engagé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 9 juin 1975 en qualité de mineur, M. Z… a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il atteindrait l'âge de la retraite, auxquelles il déclarait renoncer ; que le 25 juin 2006, M. Z… a saisi la juridiction prud'homale …
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Commentaire Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres (Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne A. et autres1 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° …
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