Loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 1946 |
Commentaires • 2
Décisions • 10
Confirmation —
[…] Ces stipulations claires et précises, qui tiennent lieu de loi entre les parties et ne peuvent être dénaturées, excluent donc que la réduction sur le gaz butane et propane puisse être considérée comme un avantage de retraite dont le salarié pourrait continuer à bénéficier alors que les salariés en activité n'en bénéficieraient plus.
Rejet —
[…] Sur le rapport de M me Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Z… , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirmation —
[…] — le rachat de ses droits était irrégulier dans la mesure où le protocole d'accord du 26 janvier 1989 entre partenaires sociaux qui l'a prévu, ne pouvait déroger aux dispositions de la loi du 14 février 1946 prévoyant qu'un décret fixerait le statut de ces personnels, dont les avantages en nature ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce statut s'appliquera à l'ensemble des personnels titulaires des exploitations et établissements susvisés (ouvriers, employés, cadres de maîtrise et ingénieurs). Il instituera des commissions locales, régionales et nationales de discipline et de conciliation ; il fixera les coefficients de hiérarchie professionnelle, les majorations d'ancienneté et définira les catégories d'emplois comprises dans cette hiérarchie ; il réglera notamment les questions relatives au libre exercice du droit syndical, à l'embauchage et au licenciement, aux congés payés, aux avantages en nature et à la formation professionnelle. Il définira les conditions d'exemption du service militaire pour les jeunes mineurs, jusqu'à la promulgation de la loi sur la réorganisation de l'armée.
Ce statut sera rendu applicable .. aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans des conditions qui seront fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
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