Loi Michel Debré - Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
Commentaires • +500
Décisions • +500
—
[…] L'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 1995 dispose que : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, […] institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisations nécessaires pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; […]
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-1329 du 7 janvier 1959 ; l'ordonnance n° 67-880 du 13 juillet 1967 ; la loi n° 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee par la loi n° 71-400 du 1 er juin 1971 ; le decret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; le decret n° 61-545 du 31 mai 1981 ; le decret n° 65-335 du 30 avril 1965 ; le decret n° 70-796 du 9 septembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Réformation —
[…] que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés … cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […] pour l'application des dispositions précitées des lois […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LES TOLERIES DE LA DEULE
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 22 mai 2020, n° 17/04490
- Article L334-4 du Code de la justice pénale des mineurs
- Cour d'appel de Paris 14 octobre 2021, n° 20/18074
- KAOKA
- LOIRE EQUIPEMENT
- Cour d'appel de Bordeaux 17 août 2011, n° 10/05094
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 3 mars 2025, n° 2303267
- Article 54 du Code civil
- Article 1289 du Code de procédure civile
- Jurisprudence annulation vente immobilière : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 24 septembre 2024, n° 24/00168
- EDISON ENERGIE (MONTREUIL, 894354059)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9e chambre, 17 juillet 2020, n° 18MA04128
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2404346
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 8 juin 2017, n° 16/06821
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 27 juin 2024, n° 2401512
- Article D213-12 du Code de l'environnement
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 15/10/2024, 24TL01230, Inédit au recueil Lebon
- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19 septembre 2024, 24TL00033, Inédit au recueil Lebon
- COMMUNE DE VICHY (VICHY, 210303103)
- FRENCHI MOCHI (MARSEILLE 6, 881208631)
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2025, n° 2503704
- 4 M INDUSTRIES (CHAUCHE, 538281148)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 23 mai 2024, n° 2404964
- TRANSPORTS CITRA (SAINT-QUENTIN, 585580855)