Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005
On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [20], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [21], […]
Lire la suite…[…] qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la compensation entre deux obligations de payer une somme d'argent n'est possible que si le créancier de l'une est en même temps le débiteur personnel et principal de l'autre, et réciproquement ;
[…] Or, si l'article R.121-10 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité pour toute partie d'exposer en cours d'instance ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, cette possibilité est subordonnée à la condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Au vu de ces documents, la créance des époux X apparaît éteinte par l'effet de la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du Code de procédure civile.
[…] — fixé a créance du GAEC de Bagatelle à l'égard de la société A à 73.035,86 €, — condamné la société C2E à verser au Gaec de Bagatelle une somme de 73.035, 86 € en réparation des désordres et la somme de 4.864,44 € TTC au titre des améliorations restant à faire pour remédier à ces désordres, — rappelé, en application de l'article 1289 du code de procédure civile, que la compensation doit s'opérer entre les débiteurs, — ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, — condamné la société C2E et la société A au paiement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise et de la procédure de référé.
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
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