Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1971 |
Commentaires • 18
Décisions • 61
Réformation —
[…] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 septembre 1978, presentee par m. X … , demeurant … et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu et des penalites correspondantes auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1970 dans les roles de la commune de … ; 2° lui accorde la decharge de l'imposition contestee ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des 1 et 1 bis de l'article 39 bis du code général des impôts issues de l'article 76 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue consacrée pour une large part à l'information politique ont été autorisées, […] terrains, construction et prises de participations dans des entreprises d'imprimerie » ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante l'article 7 de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, qui a autorisé les mêmes entreprises à constituer de nouvelles provisions en franchise d'impôt par prélèvement sur les résultats des exercices 1976 à 1979, […]
Annulation —
[…] En effet, en premier lieu, les dispositions de l'article 39 octodeciès I du C.G.I. issu de l'article 75 de la loi du 21 décembre 1970 prévoient que "les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié … peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. […] Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Il en est de même en cas de recours aux paragraphes III et IV du même article 8.
Le présent texte a un caractère interprétatif.
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 juillet 2021, n° 17/04785
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 22/06325
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 23 mai 2024, n° 22/04065
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- Tribunal administratif de Nantes, 27 août 2024, n° 2412573
- SAINT-LOUIS BISCUITIER CACAOTIER (GUYANCOURT, 909556037)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.925, Inédit
- CJUE, n° C-183/23, Arrêt (JO) de la Cour, Śródmieścia w Warszawie - Pologne) – Credit Agricole Bank Polska S.A. / AB, 11 avril 2024
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-12.199
- Article 440 du Code civil
- CREA STONE (SENOZAN, 483629036)
- PLISSON IMMOBILIER (PARIS 17, 398998427)
- SOC CHAUMOISE DE DISTRIBUTION (LES SABLES D'OLONNE, 408861730)
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 5 avril 2022, 460470
- M.K.L.GREEN NATURE (ESCALQUENS, 452751068)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 05-15.246, Inédit
- IMPACT (THUIR, 885326041)
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- MATHI (SETE, 434920930)
- Article 275 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 1er avril 2025, n° 24NT01290