Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 19 ci-dessous.
S'il est exact qu'en raison de la rémunération qui leur est due au titre de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle les auteurs bénéficient du privilège institué au 4° de l'article 2101 et de l'article 2104 du code civil, comme le rappelle l'article 63-7 nouveau de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins, […] le bénéfice du privilège général, mobilier et immobilier, institué par les articles 2104-4° et 2104 du code civil. […] Les articles 18 et 19 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, en revanche, par le renvoi qu'ils opèrent aux articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, confèrent, […]
Lire la suite…[…] - DIRE ET JUGER qu' en l' absence de cession de droits par les demandeurs aucune « loi de cession » n' est applicable au litige, qui de nature purement délictuelle, relève de la loi française au regard des articles 17 et 18 de la loi du 3 Juillet 1985 (L. 212- 2 et L. 212- 3 du CPI), et de l' article 2 de la Convention de Rome de 1961,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er à 5, 18 et 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-1, 121-2 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] - DIRE ET JUGER qu'en l'absence de cession de droits par les demandeurs aucune «loi de cession» n'est applicable au litige, qui de nature purement délictuelle, relève de la loi française au regard des articles 17 et 18 de la loi du 3 Juillet 1985 (L.212-2 et L.212-3 du CPI), et de l'article 2 de la Convention de Rome de 1961,
Dans ce domaine entierement nouveau, l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique ne protege que la composition musicale de l'auteur, avec ou sans parole, […] protege toutes les oeuvres de l'esprit. La generalisation et la facilite d'acces a ces techniques nouvelles rend souhaitable une extension du champ d'application de la loi. […] En ce qui concerne des droits des interpretes et des producteurs, les articles 18 et 21 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 disposent respectivement que « sont soumises a l'autorisation ecrite de l'artiste interprete la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, […]
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