Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2006 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 330
Décisions • 224
Irrecevabilité —
[…] au bénéfice du doute, et débouter les sociétés de production et d'édition en vidéo des films télédiffusés, constitués parties civiles, l'arrêt attaqué après avoir exactement énoncé que les infractions reprochées sont soumises au principe de la liberté des preuves édictée par l'article 427 du Code de procédure pénale auquel les dispositions de l'article 53 de la loi du 3 juillet 1985 ne dérogent pas, relève que, si les constatations effectuées par l'huissier de justice font foi, elles n'établissent pas avec certitude que la programmation délictueuse provienne du service « Télé Bleue » dirigé par B… qui soutient qu'au temps des projections qui lui sont imputées, […]
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 426 du Code pénal et du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ;
—
[…] 1°. « La décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, prise sans que l'on sache si un constat de désaccord a été établi par les organisations représentatives des artistes interprètes, […] En outre, l'article 24 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, entrée en vigueur le 1 er janvier 1986, dispose : “A défaut d'accord dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission (…)”.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 13 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 11 avril 2025, n° 2403215
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/03055
- Article 17 - RGPD
- Article 171 du Code civil
- ATEBAT (FAGNIERES, 493009484)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 novembre 2014, n° 13/01380
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.321, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 novembre 2024, n° 2415582
- Article L773-11 du Code de justice administrative
- GIORDANO BAU CONSTRUCTION (CLICHY-SOUS-BOIS, 881535561)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- LA LUNA (VOIRON, 825167943)